Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’intervenir manuellement, les modifications rétroactives et prospectives seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. LA FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTS DU NOUVEAU-BRUNSWICK MARCH 1, 2016 TO FEBRUARY 28, 2021 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET LA FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTS DU NOUVEAU-BRUNSWICK THE NEW BRUNSWICK TEACHERS' FEDERATION DU 1er MARS 2016 AU 28 FÉVRIER 2021 . Les parties ont échangé leurs propositions le 16 novembre 2018. Le 8 mai 2019, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’une commission de l’intérêt public à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de sa convention collective. La nouvelle convention collective entre en vigueur le 13 novembre 2020. 5 Février 2021 Foire aux questions : la paye rétroactive pour les membres du Conseil du Trésor Foire aux questions : la paye rétroactive pour les membres du Conseil du Trésor. Celle-ci a été signée par le président et la secrétaire du SPGQ, M.Richard Perron et Mme Francine Belleau, par la porte-parole du comité de négociation, Mme Francine L’Espérance, ainsi que par le président du Conseil du trésor, M. Pierre Arcand. Convention collective fonction publique fédérale 2020 Conventions collectives de la fonction publique - Canada . CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS 2015 – 2020 Si vous éprouvez des difficultés à consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des communications au 418 643-1529 L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 4 juin 2018. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. L’année 2020 restera dans l’histoire comme une année difficile mais qui a enfin éclairé l’investissement et la capacité d’innovation des salariés du privé comme du public. Convention collective de travail [SFPQ] École nationale de police du Québec I . L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 8 mai 2018. Nous sommes heureux d'annoncer que l'Alliance de la fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (AFPC/SEI) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont signé ce matin une nouvelle convention collective pour environ 29 000 employés travaillant à l'ARC et étant représentés par l'AFPC/SEI. Localtis : Une ordonnance publiée ce 18 février pourrait donner un nouveau souffle à la pratique de la négociation entre syndicats et employeurs dans la fonction publique. des Gradins, Québec, G2J 1N4; Adresse courriel. Des discussions ultérieures ont eu lieu du 4 au 12 juillet 2019. Les séances de négociation ont eu lieu entre le 9 et 12 juillet 2019. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales seront traités du 28 novembre 2018 au 9 juillet 2019. Les modifications rétroactives et prospectives des éléments de rémunération (tels que les augmentations économiques, les ajustements salariaux et les modifications apportées aux indemnités) seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective lorsqu’aucune intervention manuelle est requise. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 26 juillet au 11 novembre 2017. POINTS SAILLANTS DE NOTRE ENTENTE Cette convention prouve une nouvelle fois les très bonnes relations socio-professionnelles dans le secteur de la production agricole, qu'en pensez-vous ? L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 5 novembre 2018. Vous pouvez consulter la Foire aux questions - La négociation collective dans l’administration publique centrale et les Définitions pour obtenir de plus amples renseignements sur la négociation collective dans l’administration publique centrale. Les séances de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 12 juillet au 21 octobre 2017. Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2020. NOR : CPAF2002931A. Les parties ont échangé leurs propositions les 7 et 8 novembre 2018. Convention collective: Services de l'exploitation – Groupe SV. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 3 novembre 2017. Une entente préliminaire a été conclue le 7 juin 2019. Le 10 juin 2020, les parties ont échangé leurs mémoires respectifs pour la Commission de l’intérêt public. La première réunion est prévue pour le mardi 17 novembre 2020. Les parties ont échangé leurs propositions le 25 mars 2019. À compter de la date de signature, l’ARC aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération rétroactive. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Lorsqu’il est nécessaire que les conseillers en rémunération effectuent un traitement manuel, les modifications rétroactives et prospectives seront mises en œuvre dans les cinq cent soixante (560) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. Une entente de principe a été conclue le 9 juillet 2020. Date d'expiration: 4 août 2018. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Le III de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi « L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. En savoir plus. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Le 10 septembre 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le rapport de la Commission de l’intérêt public. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Actuellement, ceux-ci sont de véritables fourre-tout. Convention collective: Services des programmes et de l'administration – Groupe PA. Le 8 mars 2019, l’Association professionnelle des agents du service extérieur a déposé une demande d’arbitrage à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de sa convention collective. Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) - Textes Attachés - Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié communication@sfpq.qc.ca (Si vous travaillez pour … Vous ne recevrez pas de réponse. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 16 avril 2018. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Votez du 31 août au 5 octobre . Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 12 juillet au 29 septembre 2017. La nouvelle convention collective entre en vigueur le 13 novembre 2020. désigne le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1294. Conventions collectives de la fonction publique. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Devenir membre; C'est décidé : je m'implique! Si vous n’êtes pas desservis par le. La convention collective des brigadiers scolaires (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2319, Brigadiers scolaires) était échue depuis le 29 juin 2018. La convention collective nationale de l’APTS a été revue et quatre nouvelles ententes signées en 2017 y ont été ajoutées. Dans celui-ci vous trouverez votre convention collective, mais également le calendrier des événements organisés par vos représentants régionaux; leurs coordonnées; et, entre autres, des nouvelles intéressantes pour vous; et les procès-verbaux du forum dans lequel est catégorisée votre accréditation. Les parties ont échangé leurs propositions le 29 mai 2018. Loi sur la fonction publique. et qui exercent la profession d¶ingénieur. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. La nouvelle convention collective 2015-2020 de l’unité fonction publique du SPGQ est en vigueur depuis le mardi 3 juillet. Ma convention collective Le SFPQ vous a créé un espace personnalisé. Ces nouvelles grilles de salaires font suite aux différents reclassements de l’accord PPCR dans la fonction publique. Votes de ratification. Ils ne font aucune distinction entre le travail des uns et des autres au sein d’un même corps d’emploi. Toutefois, elles tiennent à souligner : - La négociation inte banche agicole sea à pivilégie chaue fois ue les thèmes s’y p êteont. Des séances de négociation ont eu lieu entre le 22 juillet et le 14 août 2020. Nouvelles; À propos du SFPQ; Recherche Pourquoi devenir membre? Les parties ont échangé leurs propositions le 18 septembre 2018. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 11 novembre 2017. Au bout de 2 ans et demi de longues et dures négociations, votre Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL a réussi à défendre à 100% nos revendications salariales et à signer une nouvelle convention collective « SAS » avec les 4 fédérations patronales (COPAS, EGCA, EFJ, EGMJ), le 16 juin 2016. Les modifications rétroactives et prospectives des éléments de rémunération (tels que les augmentations économiques, les ajustements salariaux et les modifications apportées aux indemnités) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective lorsqu’aucune intervention manuelle n’est requise. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. 2015-2020 . Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du, Les parties ont échangé leurs propositions le. Se syndiquer avec le SFPQ; Ligne du temps du SFPQ; Contacter le SFPQ; Mon SFPQ en ligne; Coordonnées. JORF n°0036 du 12 février 2020. Les parties ont échangé leurs propositions le 20 septembre 2018. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Des séances de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : Une entente préliminaire a été conclue le. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le, Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 28 octobre 2017. Consultez le. Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5). convention collective entre le conseil du trÉsor et l’institut professionnel de la fonction publique du canada le groupe des procureurs de la couronne du nouveau-brunswick date d'expiration : le 30 septembre 2018 . La convention collective a été signée le 5 janvier 2021. Support New America — We are dedicated to renewing the promise of America by continuing the quest to realize our nation's highest ideals, honestly confronting the challenges caused by rapid technological and social change, and seizing the opportunities those changes create. Ma convention collective; Aidez-moi! Les corps et grades en cadre d’extinction sont indiqués en rouge. et . Le 1er mars 2018, le Syndicat canadien de la fonction publique a été accrédité pour représenter le groupe nouvellement formé Soutien aux opérations policières (PO) de la Gendarmerie royale du Canada. François Legault a dit qu'il voulait plus de bons emplois bien payés au Québec, et la CSN est d'accord avec lui. Le 2 décembre 2020, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’établissement d'une commission de l'intérêt public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de la convention collective FB. Le 10 juin 2020, les parties ont échangé leurs mémoires respectifs pour la … Pour la fonction publique territoriale, l'âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Une entente préliminaire a été conclue le 30 mai 2019. Convention collective 2016-2020 version mise à jour (PDF) 2016-2020 Collective Agreement (PDF) Convention collective 2016-2020 version mise à jour (Feuilletable) table of contents name page no. Trop … Lire la suite Le 22 et 23 juin 2020, les parties ont présenté leurs positions quant aux propositions en suspens devant la Commission de l’intérêt public. intervenue entre . Une séance de négociation a eu lieu aux dates suivantes : Une entente préliminaire a été conclue le 20 juin 2019. Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique . Les séances de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : Des discussions ultérieures ont eu lieu du 12 au. Le 29 avril 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le. Le 24 février 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant deux demandes d’intervention présentées dans le cadre de trois recours déposés par une employée de la Commission de la fonction publique en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique et de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail. La Convention collective nationale de l’Agriculture (CCN) sera effective au 1 er avril prochain. En savoir plus. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique. Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Guilde de la marine marchande du Canada (GMMC) Date d’expiration de la convention : 31 mars 2018 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Association des juristes de Justice (AJJ) Date d’expiration de la convention : 9 mai 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : UNIFOR Date d’expiration de la convention : 30 avril 2022 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) Date d’expiration de la convention : 30 septembre 2022 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ACECMGF) Date d’expiration de la convention : 31 mars 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) (CMTCMGF (E)) Date d’expiration de la convention : 31 décembre 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) (ouest) (CMTCMGF (W)) Date d’expiration de la convention : 30 janvier 2023 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Association professionnelle des agents du service extérieur (APASE) Date d’expiration de la convention : 30 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Syndicat des agents correctionnels du Canada - Union of Canadian Correctional Officers / la Confédération des syndicats nationaux (UCCO-SACC-CSN) Date d’expiration de la convention : 31 mai 2022 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) Date d’expiration de la convention : 4 août 2021 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : UNIFOR Date d’expiration de la convention : 30 septembre 2018 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) Date d’expiration de la convention : 20 juin 2021 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) Date d’expiration de la convention : 20 juin 2018 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) Date d’expiration de la convention : 21 juin 2021 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) Date d’expiration de la convention : s.o. Les modifications prospectives des éléments de rémunération et les montants rétroactifs nécessitant une intervention manuelle d’un conseiller en rémunération seront mis en œuvre dans les cinq cents soixante (560) jours suivant la signature de la convention. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 2 mai au 20 juin 2018. Agent négociateur : Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) Date d’expiration de la convention : 30 septembre 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : UNIFOR Date d’expiration de la convention : 30 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Association canadienne des employés professionnels (ACEP) Date d’expiration de la convention : 21 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Fraternité internationale des ouvriers en électricité – section locale 2228 (FIOE) Date d’expiration de la convention : 31 août 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) Date d’expiration de la convention : 30 juin 2021 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Association des professeurs des collèges militaires du Canada (APCMC) Date d’expiration de la convention : 30 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Association canadienne des agents financiers (ACAF) Date d’expiration de la convention : 6 novembre 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Fédération de la police nationale Date d’expiration de la convention : s.o. Une fois encore, nous tenons à remercier chacun et chacune d'entre vous, nos membres, pour le soutien constant que vous apportez à votre équipe de négociation et à votre syndicat. Le 25 novembre 2019, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’établissement d'une commission de l'intérêt public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de la convention collective CS. mercredi 6 janvier 2021 . Pour toute question, contactez-nous. Ma convention collective Le SFPQ vous a créé un espace personnalisé. Les parties ont échangé leurs propositions le 10 janvier 2019. La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 5 septembre au 28 novembre 2018. La nouvelle convention collective est signée, Conférences régionales et interrégionales, Caractère imposable du dédommagement Phénix : le gouvernement agit sans attendre la décision, Embauche de 2 000 agents et agentes à l’ARC : l’AFPC-SEI s’insurge contre la privatisation, Alliance de la Fonction publique du Canada. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Le 27 janvier 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le, Des séances de négociation ont eu lieu entre le. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL . L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 25 juin 2018. Inscrivez-vous aux votes de ratification du groupe SV. Convention collective. L’employeur a déposé l’avis de négocier le, L’employeur a envoyé ses propositions à l’agent négociateur le, L’audience d’arbitrage a eu lieu du 3 au 6 septembre et du 24 au, Les quatre premières années de l’entente (du, Les changements aux éléments de rémunération (telles que les augmentations économiques, les ajustements salariaux et les modifications apportées aux indemnités), dont la date d’entrée en vigueur commence le. Les parties ont échangé leurs propositions le 22 octobre 2018. Si vous avez des questions concernant la nouvelle convention collective, veuillez s’il vous plaît vous adresser à l'un ou l'une de vos représentants syndicaux locaux.
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