Vos droits acquis au titre du CPF au titre d’une activité professionnelle au sein du secteur privé sont conservés lorsque vous devenez agent public. Conversion en euros des heures acquises avant le 1 er janvier 2019. - Article 22 quater modifiée par Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 58, • Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, • Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, • Ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la, Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Il peut donner lieu à une certification relevant du Cléa, dispositif créé par le COPANEF qui est commun à tous les secteurs d’activité (privé ou public). L’alimentation des comptes CPF en euros concerne t’elle les agents publics ? Lorsque la retraite intervient par anticipation pour un motif lié à une invalidité dans les cas prévus aux articles L. 27 (incapacité permanente liée à l’exercice des fonctions) et L. 29 (incapacité permanente non liée à l’exercice des fonctions) du code des pensions civiles et militaires de retraite, le compte personnel de formation continue par exception d’être alimenté en cas de reprise d’une activité et les droits restent mobilisables. A qui s’adresse le compte personnel de formation ? Trois priorités sont prévues par le texte règlementaire : - la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ; - la préparation aux concours et examens. Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1 er janvier 2020 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1 er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. Mais les OPCA ne raisonnent pas en terme de coût mais d’heures de formation. Le sens de la conversion est déterminé en fonction de l’activité principale de l’usager au moment de la conversion. J’ai peu de diplômes, ai-je des droits supplémentaires ? Lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté et ne pouvez plus solliciter l’utilisation des droits inscrits sur votre compte auprès de votre dernier employeur public. Attention : Cet abondement n’est pas un mode d’alimentation du compte : il n’est pas enregistré dans votre compte CPF géré par la Caisse des Dépôts, mais vous vous verrez attribuer ce crédit supplémentaire par l’employeur. Ils peuvent être utilisés pour suivre une formation relevant de cet engagement, mais aussi pour compléter les droits CPF en vue de suivre une formation qui a pour objet de mettre en œuvre un projet d’évolutions professionnelle. Pour suivre une formation avec l’ensemble de ses droits, le titulaire doit pour cela les convertir au préalable dans la même unité (heures ou euros). Si je suis en retraite pour invalidité, et que je souhaite reprendre une activité ? 5. Il est demandé aux administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de connaissances et compétences. Après s’être connecté, l’usager doit cliquer sur l’onglet « Mes droits formation ». Vous pouvez également demander à suivre une formation sanctionnée par tout autre diplôme ou certification. Et nous avons renseigné ces heures lors de la création de notre compte, sur « mon compte activité.gouv.fr» Ainsi, si je me connecte à m… Ces derniers ont donc un accès au site moncompteactivite.gouv.fr pour visualiser leurs droits. L’alimentation des droits CPF s’effectue dans le système d’information du CPF chaque année de manière automatique par la Caisse des Dépôts. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Le compte personnel de formation vous permet de compléter ces droits afin de suivre une action de préparation aux concours et examens professionnels : L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation de votre CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il a possibilité de fixer. Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, les heures CPF acquis au titre d’une activité dans le secteur privé sont monétisés selon le taux de conversion de 15 € / heure. Il importe que cette formation s’inscrive dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. 18. Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation, cette possibilité étant doublement encadrée : - l’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent votre demande. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures. La conversion se fait à votre initiative en fonction de vos besoins et sans intervention de votre employeur : Elle peut s’effectuer au moyen d’une fonctionnalité mise en place par la Caisse des Dépôts, via le portail www.moncompteformation.gouv.fr. Si vous quittez la fonction publique pour rejoindre le secteur privé, vos heures pourront être converties en euros pour pouvoir les utiliser selon les règles du secteur privé, selon les conditions suivantes : À raison de 15 euros pour une heure … Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle? [Webinaire] Bilan pédagogique et financier : comment renseigner la sous-traitance ? 13. 2- Cette conversion ne peut conduire à dépasser le plafond d’alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € pour les travailleurs les moins qualifiés). Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. L’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. 20. Que deviennent les droits acquis au titre du droit individuel à formation (DIF) qui n’ont pas été utilisés par les agents ? L’usager peut aussi faire défiler la page vers le bas pour en savoir plus. Auparavant bénéficiaires du DIF (Droit Individuel à la Formation) pour se former, les fonctionnaires peuvent désormais mobiliser leur Compte Personnel de Formation dans le cadre du CPA (Compte Personnel dActivité). Mais beaucoup d’entre nous avait précédemment acquis un compteur « DIF ». La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la monétisation des droits ne concerne pas les agents publics, dont les droits restent comptabilisés en heures. Vos droits acquis en heures en tant qu’agent public sont conservés si vous rejoignez le secteur privé et perdez, provisoirement ou définitivement, la qualité d’agent public. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à définir et à construire votre projet d’évolution professionnelle. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Ces heures s’ajoutent aux heures acquises au titre du CPF. 7. Vous pouvez solliciter votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation en vue d’être accompagné dans votre démarche. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? 3-2. la nouvelle procéd ure de conversion des droits sera effective à compter du 1 er juillet 2020. Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). La portabilité des droits entre secteur privé et secteur public était alors garantie par un compteur unique alimenté indifféremment au titre des activités relevant du droit privé ou du droit public.
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