L’obtention de la preuve par un détective privé dans les dossiers de concurrence déloyale. 18 Nov 2020 La preuve en matière de concurrence déloyale. la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, qui consiste pour un concurrent à débaucher des salariés dont il connaît le savoir-faire acquis auprès d’un concurrent ; le parasitisme économique , qui consiste à tirer profit de la réputation d’un concurrent pour réaliser des bénéfices sans avoir supporté les frais résultant de ce travail. Lorsque l’on prend en considération les atteintes qu’elle est susceptible de subir (acte déloyaux, concurrence déloyale, parasitisme ou encore contrefaçon), une société devra nécessairement collecter une quantité significative de preuves visant à étayer le dossier de l’avocat. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. Pour que la réalité d’actes de concurrence déloyale soit établie, il faut que la partie demanderesse apporte la preuve des agissements fautifs de la partie adverse, du préjudice subi et du lien de causalité entre les deux. Lors d’une suspicion de concurrence déloyale commise par un salarié, il convient d’en apporter la preuve. Enfin, il faut établir la preuve du lien de causalité entre la faute de l’entreprise déloyale et le dommage subi par la société lésée du fait de cette concurrence déloyale. 2001, n°98-20.621) ; Les procès font partie de la vie des affaires. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Actes constitutifs de concurrence déloyale. Le motif ? Une entreprise, un entrepreneur désireux de conduire une activité commerciale, doit un jour ou l’autre s’apprêter à connaître des litiges, que ce soit en interne, avec ses associés ou salariés, ou en externe, à l’égard de ses concurrents et partenaires commerciaux (fournisseurs, intermédiaires…). Concurrence déloyale : fausses factures = vrai préjudice ? Les procès en concurrence déloyale se multiplient, fruits d’une guerre économique exacerbée par la crise. Com, 30 janv. Une société spécialisée dans la vente au détail d’équipements d’optique décide de réclamer une indemnisation à l’un de ses concurrents. En voici quelques exemples : le détournement de la clientèle de son ancien employeur (Cass. Celui-ci émettrait de fausses factures, ce dont attestent par écrit 2 … https://developpement-entreprise.fr/concurrence-deloyale-comment-le-prouver Les modalités de la preuve de la concurrence déloyale pour réparer le préjudice. Les actes de concurrence déloyale se traduisent notamment par la captation de la clientèle de son employeur, le détournement et l’appropriation de documents ou de fichiers confidentiels. La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. Pour en savoir plus sur la concurrence déloyale en cas de débauchage de main d'oeuvre : voir Mémento Concurrence consommation n° 7195 La désorganisation de l'entreprise, qui est une condition pour retenir la concurrence déloyale par débauchage de personnel, doit être démontrée concrètement. Pour obtenir un dédommagement, les victimes d’actes déloyaux doivent fournir d’une part la preuve des agissements de leurs concurrents, et d’autre part celle, difficile, du préjudice économique qui en résulte.
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